Rétention administrative : ce que change le décret du 22 octobre 2026, point par point

Qu'est-ce que ce texte du 22 octobre 2026 ?

C'est un décret : un texte signé par le Premier ministre, qui précise comment appliquer une loi. Il a été publié au Journal officiel (le journal où paraissent les lois et les décrets) le 23 octobre 2026 (Légifrance).

Il porte sur la rétention administrative. La rétention, c'est le fait de garder un étranger dans un lieu fermé, un centre de rétention (CRA) ou un local de rétention, le temps d'organiser son départ forcé. Elle vise une personne qui a reçu une décision d'éloignement, par exemple une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Le décret modifie le CESEDA, c'est-à-dire le code qui réunit les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Il applique trois articles (9, 11 et 12) de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. Cette loi vise à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ».

Qu'est-ce qui change, point par point ?

Le délai de 10 heures, concrètement

Le juge judiciaire contrôle la rétention. S'il décide d'y mettre fin, la personne n'est pas libre tout de suite. Elle reste « à la disposition de la justice » pendant un délai court, pour laisser au procureur (le magistrat qui représente la société) le temps de faire appel.

La loi du 27 juillet 2026 a fait passer ce délai de 24 à 10 heures (article L. 743-19 du CESEDA, en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Le décret aligne la règle d'appel sur ce nouveau délai : le procureur doit faire appel dans les 10 heures s'il veut que son appel bloque la libération (article R. 743-12).

Mayotte : une durée maximale dans les locaux

Un local de rétention est un lieu plus petit qu'un centre, prévu pour une durée courte. À Mayotte, le décret fixe une limite : 48 heures au plus dans ces locaux, et 24 heures quand la personne est accompagnée d'enfants mineurs.

Pourquoi parler de mineurs ? Depuis le 28 janvier 2024, un mineur ne peut pas être placé en rétention (article L. 741-5 du CESEDA). Mais à Mayotte, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027, selon le même article.

Le décret change-t-il la durée de la rétention ?

Non. Les durées sont fixées par la loi, pas par ce décret. Les voici, telles qu'elles sont écrites dans le CESEDA en vigueur le 23 octobre 2026 (articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7).

Le préfet, c'est le représentant de l'État dans le département. La règle générale reste donc 90 jours au plus. Les 180 et 210 jours sont des exceptions. Elles visent d'abord les étrangers liés au terrorisme. Depuis la loi du 27 juillet 2026, elles visent aussi ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il faut alors une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis d'au moins cinq ans de prison (article L. 742-6).

• !La loi limite aussi les placements répétés : pour une même décision d'éloignement, 360 jours de rétention au total, ou 540 jours dans le cas de l'article L. 742-6, et cinq placements au plus (article L. 741-7, modifié par la loi du 27 juillet 2026).
• !Le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC). Il a rappelé que la rétention reste contrôlée par le juge judiciaire.

Que faire si un proche est placé en rétention ?

Le décret ne change pas les droits de la personne retenue. Service-public rappelle les principaux (fiche F2780). Attention : la fiche est en cours de mise à jour, et ses durées ne suivent pas encore la loi de 2026. Pour les durées, fiez-vous au CESEDA.

• ✓Demander un avocat dès l'arrivée. L'aide juridictionnelle (la prise en charge des frais par l'État) peut être demandée.
• ✓Demander un interprète si la personne ne comprend pas le français.
• ✓Rencontrer l'association présente dans le centre pour l'aide juridique.
• ✓Contester la décision de placement devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours (F2780).
• ✓Contacter ses proches et le consulat de son pays.

Chaque situation est particulière. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat, à l'association du centre ou au Défenseur des droits (l'autorité indépendante qui défend les droits face aux administrations). Notre guide du centre de rétention, vos droits et vos recours détaille chaque étape. Pour la décision qui précède souvent la rétention, lisez nos articles sur l'OQTF et ses recours et sur le refus de titre de séjour.

Pourquoi le juge intervient-il dans la rétention ?

Parce que la rétention prive une personne de sa liberté d'aller et venir. Or l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle. C'est pourquoi un juge, et non le préfet, décide de chaque prolongation. Ce partage des rôles fait partie des institutions que l'on étudie pour l'examen civique.