Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Test Civique France et tout utilisateur souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme www.testciviquefrance.fr.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux services payants proposés sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'usage général de la Plateforme.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU et de notre Politique de Confidentialité.

Test Civique France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement.

1.1. Définitions :

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Vendeur » : désigne Test Civique France, responsable de l'édition et de l'exploitation de la Plateforme www.testciviquefrance.fr.

• « Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou mineure (avec autorisation parentale) procédant à la souscription d'un abonnement payant sur la Plateforme.

• « Abonnement » : désigne le contrat à durée déterminée ou indéterminée, renouvelable automatiquement, donnant accès aux Services Premium de la Plateforme moyennant le paiement d'un prix fixé selon la formule choisie.

• « Formules d'Abonnement » : désigne les différents niveaux de services payants proposés :

  • Formule Standard : accès aux fonctionnalités premium de base (examens blancs illimités, mode sans chronomètre, progression illimitée)
  • Formule Premium : accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées (Standard + flashcards, révisions avancées, support prioritaire)

• « Services Premium » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus réservés aux utilisateurs abonnés, décrits à l'article 2.

• « Plateforme de Paiement » : désigne Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé utilisé pour le traitement des transactions.

• « Espace Client » : désigne l'interface personnelle accessible après authentification, permettant au Client de gérer son abonnement et d'accéder aux Services Premium.

1.2. Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des abonnements aux Services Premium proposés par Test Civique France.

2.1. Nature des Services :

Test Civique France propose une plateforme d'aide à la préparation de l'examen civique en France, offrant un accès à des contenus pédagogiques numériques :

• Quiz d'entraînement par thématique (Principes et valeurs, Symboles de la République, etc.)
• Examens blancs conformes au format officiel (40 questions, 45 minutes)
• Ressources documentaires et cours
• Statistiques de progression personnalisées
• Flashcards de révision (formule Premium)
• Mode révision avancé (formule Premium)

2.2. Formules d'Abonnement disponibles :

Important : Les services proposés constituent des outils d'aide à la préparation à l'examen civique. Test Civique France ne garantit en aucune manière la réussite à l'examen officiel, qui dépend de nombreux facteurs indépendants de la Plateforme.

2.3. Évolutions des Services :

Test Civique France se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou d'en supprimer certaines, sans que cela ne constitue une modification substantielle du service justifiant une résiliation ou un remboursement. Les abonnés seront informés de toute évolution significative.

3.1. Tarifs :

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont clairement affichés sur la page Tarifs de la Plateforme et lors du processus de souscription.

Test Civique France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement. Toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

3.2. Modalités de paiement :

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Cartes acceptées :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Cartes bancaires françaises et internationales

3.3. Sécurité des paiements :

Toutes les transactions sont sécurisées via Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification en matière de sécurité des paiements).

Test Civique France ne stocke aucune donnée bancaire. Vos informations de paiement sont exclusivement traitées par Stripe de manière cryptée et sécurisée.

3.4. Facturation et renouvellement automatique :

Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de la souscription initiale. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation explicite par le Client.

Fonctionnement du renouvellement automatique :

• À chaque échéance mensuelle, le montant de l'abonnement est automatiquement prélevé sur la carte bancaire enregistrée
• Un email de confirmation de paiement est envoyé après chaque prélèvement
• Un rappel est envoyé 7 jours avant la date de renouvellement
• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Client (voir Article 7 - Résiliation)

3.5. Échec de paiement :

En cas d'échec du paiement automatique (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Client en sera informé par email et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, l'abonnement sera automatiquement suspendu et l'accès aux Services Premium sera retiré. Le Client conserve son compte gratuit et pourra souscrire à nouveau à un abonnement à tout moment.

3.6. Factures :

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'Espace Client dans la rubrique "Mes factures".

4.1. Processus de souscription :

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte sur la Plateforme (ou se connecter à un compte existant)
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée (Standard ou Premium)
3. Vérifier le récapitulatif de la commande (formule, prix, périodicité)
4. Accepter les présentes CGV et les CGU
5. Procéder au paiement sécurisé via Stripe
6. Recevoir un email de confirmation de souscription

4.2. Conditions de souscription :

La souscription à un abonnement est réservée :

• Aux personnes physiques majeures
• Aux personnes mineures disposant de l'autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur) qui effectuera le paiement

Le Client garantit posséder la capacité juridique nécessaire pour souscrire à un abonnement et utiliser les Services.

4.3. Validation de la commande :

La validation du paiement par Stripe constitue la validation définitive de la commande et l'acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation contenant les détails de l'abonnement est immédiatement envoyé au Client.

4.4. Accès immédiat aux Services Premium :

Dès validation du paiement, l'accès aux Services Premium est activé instantanément. Le Client peut immédiatement utiliser l'ensemble des fonctionnalités de sa formule d'abonnement.

Activation instantanée : Contrairement aux biens physiques, les services numériques sont fournis immédiatement après paiement. Cette fourniture immédiate a des conséquences sur le droit de rétractation (voir Article 5).

5.1. Principe du droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2. Exception : fourniture immédiate du service numérique :

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

Important : En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux Services Premium, le Client reconnaît expressément :

• Avoir demandé la fourniture immédiate des Services Premium
• Être informé qu'il perd ainsi son droit de rétractation
• Renoncer expressément à son droit de rétractation

5.3. Cas particulier : non-utilisation des Services :

Si le Client n'a accédé à aucun Service Premium dans les 14 jours suivant la souscription, il conserve son droit de rétractation et peut demander un remboursement intégral en contactant notre service client à contact@testciviquefrance.fr.

5.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation (dans les cas où il s'applique), le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque :

• Par email à : contact@testciviquefrance.fr
• Via le formulaire de contact : Page contact

La notification doit inclure :

• Nom et prénom du Client
• Adresse email associée au compte
• Date de souscription de l'abonnement
• Formule d'abonnement souscrite
• Déclaration claire de volonté de se rétracter

5.5. Effets de la rétractation et remboursement :

En cas de rétractation valide, Test Civique France remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.

L'accès aux Services Premium sera immédiatement désactivé dès réception de la notification de rétractation.

6.1. Durée initiale :

Les abonnements (Standard et Premium) sont souscrits pour une durée initiale d'un mois (30 jours) à compter de la date de validation du paiement initial.

6.2. Renouvellement automatique :

Sauf résiliation par le Client (voir Article 7), l'abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un mois, aux mêmes conditions tarifaires (sous réserve d'éventuelles modifications de prix notifiées au préalable).

Date de renouvellement : L'abonnement est renouvelé chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale. Par exemple, un abonnement souscrit le 15 janvier sera renouvelé le 15 de chaque mois.

6.3. Notifications de renouvellement :

Le Client reçoit :

• Un rappel par email 7 jours avant la date de renouvellement
• Une confirmation de paiement par email immédiatement après chaque renouvellement

6.4. Gestion de l'abonnement :

Le Client peut à tout moment consulter les informations relatives à son abonnement depuis son Espace Client :

• Formule d'abonnement en cours
• Date de souscription
• Prochaine date de renouvellement
• Historique des paiements
• Factures téléchargeables
• Option de résiliation

7.1. Résiliation à l'initiative du Client :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, en procédant comme suit :

Méthode recommandée : Depuis l'Espace Client

1. Se connecter à son compte
2. Accéder à la section "Mon abonnement" ou "Paramètres"
3. Cliquer sur "Résilier mon abonnement"
4. Confirmer la résiliation

Méthode alternative : Par email

Envoyer une demande de résiliation à contact@testciviquefrance.fr en précisant vos nom, prénom et adresse email associée au compte.

7.2. Effets de la résiliation :

Lors de la résiliation :

• Effet immédiat : Le renouvellement automatique est annulé immédiatement. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.
• Accès aux Services Premium : Le Client conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours (déjà payée). Par exemple, si la résiliation intervient le 10 du mois et que le dernier paiement couvre la période du 1er au 30, l'accès reste actif jusqu'au 30.
• Fin de période : À l'échéance de la période payée, l'accès aux Services Premium est automatiquement désactivé. Le compte redevient un compte gratuit avec accès aux services de base.
• Conservation des données : La progression, les statistiques et l'historique du Client sont conservés. En cas de réabonnement ultérieur, ces données seront à nouveau accessibles.

7.3. Pas de remboursement au prorata :

Important : La résiliation n'entraîne aucun remboursement de la période en cours déjà payée. Le Client continue de bénéficier des Services Premium jusqu'à la fin de cette période. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.

7.4. Réabonnement :

Le Client peut se réabonner à tout moment en souscrivant à nouveau une formule d'abonnement. Sa progression et ses données personnelles seront restaurées.

7.5. Résiliation à l'initiative de Test Civique France :

Test Civique France se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Violation des présentes CGV
• Usage frauduleux ou abusif des Services
• Comportement inapproprié, illégal ou contraire aux bonnes mœurs
• Non-paiement récurrent après relance
• Partage de compte avec des tiers

Dans ce cas, l'accès aux Services est immédiatement suspendu sans possibilité de remboursement. Test Civique France se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

8.1. Droit de modification des tarifs :

Test Civique France se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses abonnements pour des raisons économiques, commerciales ou d'évolution des Services.

8.2. Information préalable :

En cas de modification tarifaire, les Clients abonnés en seront informés au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur du nouveau tarif par :

• Email envoyé à l'adresse enregistrée sur le compte
• Notification visible dans l'Espace Client

8.3. Application du nouveau tarif :

Le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement suivant la période de préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

8.4. Droit de résiliation :

Si le Client n'accepte pas la modification tarifaire, il dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité pendant toute la durée du préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le silence du Client au-delà du délai de 30 jours vaut acceptation du nouveau tarif.

9.1. Obligations de Test Civique France :

Test Civique France s'engage à :

• Fournir des Services conformes aux descriptions présentées
• Assurer la disponibilité de la Plateforme dans la mesure du possible
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la sécurité des données personnelles
• Traiter les demandes des Clients dans des délais raisonnables

9.2. Limitation de responsabilité :

Clause essentielle : Test Civique France ne garantit en aucun cas la réussite du Client à l'examen civique officiel. Les Services proposés constituent un outil d'aide à la préparation et ne se substituent pas à une préparation officielle ou à une formation dispensée par les autorités compétentes.

Test Civique France décline toute responsabilité :

• En cas d'échec du Client à l'examen officiel
• Pour les interruptions temporaires de service (maintenance, pannes techniques)
• Pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Pour les pertes de profits, revenus, données ou opportunités
• En cas d'impossibilité d'accéder aux Services due à des problèmes de connexion Internet du Client
• En cas d'utilisation non conforme ou abusive des Services

En tout état de cause, la responsabilité totale de Test Civique France ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9.3. Obligations du Client :

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services de manière conforme aux CGU et CGV
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus de la Plateforme
• Maintenir à jour ses informations de paiement
• Informer Test Civique France de toute anomalie ou problème technique

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des abonnements est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées incluent notamment :

• Informations d'identification (nom, prénom, email)
• Données de facturation et d'abonnement
• Historique des paiements (traité par Stripe)
• Données d'utilisation des Services

Pour toute information sur vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11.1. Contact du service client :

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client :

11.2. Traitement des réclamations :

Toute réclamation sera traitée avec attention et fera l'objet d'une réponse dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à rechercher une solution satisfaisante pour résoudre tout litige à l'amiable.

11.3. Médiation de la consommation :

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant après avoir contacté notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

12.1. Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

12.2. Règlement des litiges :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client est invité à contacter prioritairement notre service client.

12.3. Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort de leur domicile ou du siège social de Test Civique France, à leur choix.

13.1. Intégralité de l'accord :

Les présentes CGV, associées aux CGU et à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Test Civique France et le Client concernant les abonnements aux Services Premium.

13.2. Nullité partielle :

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.

13.3. Modification des CGV :

Test Civique France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients abonnés avec un préavis de 30 jours.

13.4. Conservation :

Les présentes CGV sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du Code civil.

13.5. Langue :

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.