CRA 2026 : la rétention des étrangers passe de 90 jours à 7 mois — vos droits, vos recours

Un Centre de Rétention Administrative (CRA) est un lieu de détention pour les étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français mais ne peuvent pas être immédiatement expulsés.

Important : un CRA n'est pas une prison. La rétention administrative n'est pas une sanction pénale — c'est une mesure administrative. Vous n'êtes pas en rétention parce que vous avez commis un crime, mais parce que l'État veut vous éloigner et craint que vous preniez la fuite.

Les CRA en France : où sont-ils ?

La France compte 25 CRA répartis sur le territoire, dont les plus importants :

• Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) — le plus grand, 240 places
• Vincennes (Val-de-Marne) — 240 places
• Cornebarrieu (Haute-Garonne, près de Toulouse) — 126 places
• Marseille Le Canet — 126 places
• Coquelles (Pas-de-Calais, près de Calais) — 79 places
• Lyon Saint-Exupéry — 132 places
• Nantes — 47 places

Au total, la France dispose de 1 938 places de rétention administrative.

Qui peut être placé en CRA ?

Toute personne étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire peut théoriquement être placée en rétention. Les principaux cas :

• Titulaire d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) qui ne l'a pas exécutée
• Personnes en situation irrégulière interpellées lors d'un contrôle
• Personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
• Personnes interpellées à la frontière ou aux points de passage

Les mineurs ne peuvent théoriquement pas être placés en rétention — mais des enfants peuvent se retrouver en CRA si leurs parents y sont placés.

Actuellement, la durée maximale de rétention en France est de 90 jours (soit environ 3 mois), après plusieurs prolongations successives encadrées par le juge des libertés et de la détention (JLD).

Ce que propose la loi examinée en avril 2026

La proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale (avril 2026) prévoit :

• Durée initiale : maintenu à 48h par arrêté du préfet
• Première prolongation : portée de 28 jours à 3 mois (contre 28 jours actuellement)
• Deuxième prolongation : portée à 4 mois supplémentaires (soit 7 mois au total)
• Réduction du contrôle judiciaire : le JLD interviendrait plus tardivement dans la procédure

La Cimade résume ainsi : "de 7 jours à 7 mois, des libertés de plus en plus grillagées".

La comparaison européenne

Si la loi est adoptée, la France aurait la troisième durée maximale d'Europe, derrière l'Allemagne et la Grèce.

L'argument du gouvernement : les expulsions "bloquées"

Le gouvernement justifie cette extension par les difficultés à expulser certains ressortissants dont les pays d'origine refusent les laissez-passer consulaires (documents permettant d'embarquer sans passeport). Sans ces documents, l'expulsion est impossible — et la personne doit être libérée après la durée maximale.

En allongeant la durée, le gouvernement espère obtenir ces documents le temps de la procédure.

Ce que répondent les associations

Pour la Cimade et les associations de défense des droits, cet argument est un prétexte : les pays qui refusent les laissez-passer ne les accorderont pas plus vite parce que la détention dure plus longtemps. L'extension de la rétention ne résoudra pas le problème — elle créera seulement plus de souffrance humaine.

La Défenseure des droits a rendu un avis défavorable, estimant que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Si vous êtes placé en rétention, la loi vous garantit un ensemble de droits — mais les faire valoir nécessite d'agir vite.

Droit 1 : Être informé de vos droits dans votre langue

À votre arrivée en CRA, l'administration est légalement tenue de vous informer de vos droits dans une langue que vous comprenez. Si ce n'est pas le cas, signalez-le immédiatement à la Cimade.

Droit 2 : Contacter un avocat immédiatement

Vous avez le droit de contacter un avocat dès les premières heures. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander la commission d'office d'un avocat commis d'office par le bâtonnier du barreau local. C'est gratuit si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle (ressources faibles).

Action immédiate : demandez à téléphoner à un avocat dès votre arrivée. Ne signez aucun document avant d'en avoir parlé à un avocat.

Droit 3 : Être assisté par la Cimade

La Cimade est présente dans la quasi-totalité des CRA français — c'est une association mandatée par l'État pour assister les personnes retenues. Ses intervenants sont présents sur place. Demandez à les voir immédiatement.

Droit 4 : Contester la rétention devant le juge

Vous avez le droit de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester votre placement en rétention. Ce recours est urgent — il doit être exercé dans des délais très courts (en général 48h pour la première audience).

Les motifs de contestation possibles :

• Vices de procédure (absence de notification, langue non respectée)
• Absence de risque réel de fuite
• Situation personnelle particulière (maladie grave, enfants à charge, long séjour en France)
• OQTF illégale ou suspendue par un recours en cours

Droit 5 : Recevoir des visites

Vos proches peuvent vous rendre visite. Les horaires de visite varient selon les CRA. Ils peuvent vous apporter des vêtements, de l'argent de poche et des effets personnels dans la limite du règlement intérieur.

Droit 6 : Accéder aux soins

Chaque CRA dispose d'une unité médicale (UMCRA). Si vous avez des problèmes de santé, demandez à consulter le médecin. En cas d'urgence, vous devez être transféré en hôpital.

Droit 7 : Refuser de monter dans l'avion

Vous pouvez physiquement refuser d'embarquer. Ce refus ne vous expose pas à des poursuites pénales automatiques — mais peut entraîner une prolongation de la rétention et des tensions. Consultez votre avocat avant de prendre cette décision.

La contestation d'un placement en CRA est urgente et technique. Chaque heure compte.

Étape 1 : Dès l'interpellation (avant même le CRA)

Si vous êtes interpellé et placé en garde à vue administrative, vous avez le droit de :

• Prévenir un proche
• Contacter un avocat
• Refuser de signer tout document

Étape 2 : Dans les premières 48h au CRA

L'administration doit vous présenter devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les 48 heures. C'est votre première — et souvent principale — chance de contestation.

Préparez avec votre avocat :

• Tous les documents prouvant votre ancienneté en France (baux, contrats, photos datées)
• Preuve de vos liens familiaux (actes de naissance d'enfants, livret de mariage)
• Attestations de travail ou de formation
• Tout document médical si vous avez une maladie

Étape 3 : Si le JLD maintient la rétention

Vous pouvez faire appel de la décision du JLD devant la Cour d'appel. Votre avocat doit le faire en urgence.

Simultanément, si vous avez une OQTF, attaquez-la devant le tribunal administratif. Si le tribunal administratif suspend l'OQTF, votre rétention n'a plus de base légale et vous devez être libéré.

Étape 4 : Les prolongations

À chaque étape de prolongation (à 48h, à 5 jours, à 28 jours, etc.), le JLD doit à nouveau se prononcer. C'est à chaque fois une nouvelle audience — et une nouvelle chance de liberté.

Les contacts d'urgence à connaître

Un placement en CRA n'affecte pas que vous — il bouleverse votre famille. Voici ce que vous devez savoir.

Vos enfants

• Si vos enfants sont français ou nés en France et scolarisés, leur situation ne change pas — ils ne peuvent pas être expulsés
• Si vos enfants sont étrangers comme vous et vivent avec vous, leur situation est plus complexe : ils peuvent être placés en zone d'attente pour mineurs ou confiés à un tiers de confiance si vous en désignez un
• Désignez immédiatement une personne de confiance à qui confier vos enfants si vous êtes placé en rétention — c'est crucial

Votre conjoint(e)

• Si votre conjoint(e) est français(e) ou a un titre de séjour valide, il/elle n'est pas expulsé(e) avec vous
• Votre mariage ou union civile avec un ressortissant français peut être un argument fort devant le JLD — faites-le valoir avec les documents

Votre logement et vos biens

• Votre bail continue de courir pendant votre rétention — vous continuez à devoir le loyer
• Prévenez votre propriétaire, si possible via un proche de confiance
• Vos biens personnels restent à votre domicile — un proche peut s'en occuper avec une procuration

Si vous êtes expulsé

En cas d'expulsion effective, une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) d'1 à 5 ans est souvent notifiée. Cette interdiction peut être contestée devant le tribunal administratif, même depuis votre pays d'origine, par le biais d'un avocat ou d'une association.