Centre de rétention (CRA) : combien de temps, quels droits, quels recours ?

Qu'est-ce qu'un centre de rétention administrative ?

Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu fermé. L'État y garde un étranger qui doit quitter la France, le temps d'organiser son départ forcé. Il existe aussi des locaux de rétention : des lieux plus petits, pour une durée courte.

La rétention n'est pas une peine de prison. C'est une mesure décidée par l'administration, et contrôlée par un juge. Elle vise une personne qui a reçu une décision d'éloignement, par exemple une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Elle sert quand son départ ne peut pas avoir lieu tout de suite (service-public, F2780).

Le placement est décidé par le préfet, c'est-à-dire le représentant de l'État dans le département. Le juge peut, à la place, décider une assignation à résidence : la personne reste chez elle, mais doit se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie (F2780).

• !Un mineur ne peut pas être placé en rétention, depuis le 28 janvier 2024 (article L. 741-5 du CESEDA, le code qui réunit les règles sur les étrangers). À Mayotte, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027.

Combien de temps peut durer la rétention ?

La durée se compte par étapes. Après le placement, chaque prolongation doit être décidée par le juge du tribunal judiciaire, au cours d'une audience. Voici les durées écrites dans le CESEDA en vigueur (L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7).

Les deuxième et troisième prolongations ne sont pas automatiques. Le juge ne peut les accorder que dans des cas listés par la loi (article L. 742-4). Il peut s'agir d'une urgence ou d'une menace pour l'ordre public. Il peut aussi s'agir de papiers de voyage perdus ou cachés, ou d'une identité dissimulée. Enfin, le consulat peut ne pas délivrer le laissez-passer à temps, ou aucun moyen de transport n'est disponible.

La loi du 27 juillet 2026 a élargi les exceptions au-delà de 90 jours. Elles visent les étrangers liés au terrorisme. Elles visent aussi ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il faut alors une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis d'au moins cinq ans de prison (article L. 742-6). Le Conseil constitutionnel a jugé ces règles conformes le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC). Ce qui change au 24 octobre 2026 avec le décret d'application est expliqué dans notre article sur le décret du 22 octobre 2026.

Quels sont vos droits pendant la rétention ?

Service-public liste les droits de la personne retenue (F2780). Les voici en clair.

• ✓Être informé de ses droits. Le document qui les rappelle doit être traduit si la personne le demande.
• ✓Un avocat, dès l'arrivée. L'aide juridictionnelle (la prise en charge des frais d'avocat par l'État) peut être demandée.
• ✓Un interprète, notamment à l'audience devant le juge.
• ✓Un médecin : chaque centre a une unité médicale, et la personne peut demander à être examinée.
• ✓Communiquer avec l'extérieur : téléphone, visites aux horaires prévus, contact avec la famille et le consulat de son pays.
• ✓L'aide d'une association : une permanence juridique peut intervenir dans le centre.

Attention : la fiche F2780 est en cours de mise à jour, et ses durées ne suivent pas encore les lois de 2025 et 2026. Pour les durées, fiez-vous au CESEDA cité plus haut.

Comment contester un placement en rétention ?

Les délais sont très courts. Il faut agir dès le premier jour, avec un avocat ou l'association du centre.

1. Contester la décision de placement devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de 4 jours après sa notification (F2780).
2. Se présenter à chaque audience de prolongation. À chaque étape, le juge vérifie que la rétention reste justifiée. C'est une nouvelle occasion de faire valoir sa situation.
3. Faire appel d'une décision du juge devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de 24 heures (F2780).
4. Contester la décision d'éloignement elle-même (l'OQTF, par exemple) devant le tribunal administratif (le juge des décisions de l'administration), dans le délai écrit sur la décision.

Quand le juge met fin à la rétention, la personne reste encore 10 heures à la disposition de la justice, le temps pour le procureur de faire appel (article L. 743-19, en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Avant, ce délai était de 24 heures.

Comment aider un proche placé en rétention ?

• ✓Trouvez le nom du centre et son adresse, et demandez les horaires de visite.
• ✓Rassemblez les papiers utiles : passeport, preuves d'adresse, actes de naissance ou de mariage, contrat de travail, documents médicaux.
• ✓Transmettez-les à son avocat ou à l'association du centre, qui saura quoi en faire devant le juge.
• ✓Pour un enfant laissé seul, prévenez sans attendre un proche de confiance ou les services sociaux.

Cette page explique la règle générale. Elle ne remplace pas un conseil pour un cas précis. Adressez-vous à un avocat, à l'association présente dans le centre, ou au Défenseur des droits (l'autorité indépendante qui défend les droits face aux administrations). Pour comprendre ce qui précède la rétention, lisez nos articles sur l'OQTF et ses recours et sur le refus de titre de séjour.

Les règles sont-elles les mêmes en outre-mer ?

Pas toujours. Le CESEDA a des règles d'adaptation pour chaque territoire. À Mayotte, par exemple, l'interdiction de retenir des mineurs n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Le décret du 22 octobre 2026 y limite aussi à 48 heures (24 heures avec des enfants) le maintien dans les locaux de rétention. En Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, les recours peuvent aussi suivre des règles particulières : demandez à l'avocat ce qui s'applique sur place.