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Un décret paraît, une taxe change, une préfecture modifie ses rendez-vous : cette rubrique explique ce qui change, pour qui et à partir de quand. Nous distinguons toujours ce qui est en vigueur, ce qui est publié mais pas encore applicable, et ce qui est seulement annoncé, avec le lien vers le texte officiel.

11 articles, dernière mise à jour le 20 octobre 2026

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