Aide médicale de l'État (AME) : les 3 conditions, ce qu'elle rembourse et comment la demander

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État ?

L'AME, c'est une prise en charge des frais de santé pour les étrangers qui vivent en France sans titre de séjour. Le titre de séjour, c'est la carte qui permet de vivre en France de façon régulière. L'AME est prévue par la loi, à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance).

Avec l'AME, vous ne payez pas d'avance chez le médecin, à l'hôpital ou à la pharmacie, pour les soins qu'elle couvre. Elle est gérée par la CPAM, la caisse primaire d'assurance maladie : c'est l'organisme public qui rembourse les soins dans votre département.

Qui a droit à l'AME ? Les 3 conditions

Il faut remplir les trois conditions en même temps (service-public, F3079 ; ameli.fr).

• ✓Vivre en France sans titre de séjour. Une personne qui a un titre de séjour relève de l'Assurance maladie ordinaire, pas de l'AME. C'est aussi le cas avec un récépissé, le papier qui prouve qu'une demande de titre est en cours.
• ✓Vivre en France depuis plus de 3 mois, sans interruption. Vous devez le prouver, par exemple avec une facture, un bail, une attestation d'hébergement ou un document médical daté.
• ✓Avoir des ressources sous un plafond. On compte vos ressources des 12 derniers mois, et celles de la personne avec qui vous vivez en couple si elle est aussi sans titre de séjour.

Pour une personne seule dans l'Hexagone, 10 421 € par an font environ 868 € par mois. Le plafond est le même que celui de la complémentaire santé solidaire (CSS), l'aide qui paie la mutuelle des personnes aux faibles revenus (article L. 251-1).

• !Les enfants mineurs n'attendent pas les 3 mois : ils ont droit à l'AME dès leur arrivée (service-public, F3079).
• !Les demandeurs d'asile n'ont pas droit à l'AME. Après 3 mois en France, ils ont droit à l'Assurance maladie (la PUMA, la protection universelle maladie). Avant, les soins urgents sont pris en charge (F3079).
• !À Mayotte, l'AME ne s'applique pas (F3079). Renseignez-vous auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d'un hôpital.

Quels soins l'AME rembourse-t-elle ?

L'AME couvre à 100 % les soins médicaux et l'hôpital, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Vous n'avancez pas les frais (F3079). Elle couvre aussi votre conjoint ou la personne avec qui vous vivez. Elle couvre enfin vos enfants de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'ils font des études.

• Ce qui n'est pas pris en charge : les médicaments à service médical rendu faible (ceux remboursés à 15 %), les cures thermales, et les actes de procréation médicalement assistée (F3079).
• Le délai de 9 mois : certains soins non urgents et programmés ne sont pris en charge qu'après 9 mois d'AME pour un adulte. La loi prévoit ce délai à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles. Il ne vaut jamais pour les mineurs.
• Les soins des 90 jours avant la demande peuvent être pris en charge après coup, si vous gardez les justificatifs (ameli.fr).
• Pas de médecin traitant obligatoire : avec l'AME, vous n'êtes pas tenu de déclarer un médecin traitant (ameli.fr).

Comment demander l'AME, étape par étape ?

1. Remplissez le formulaire de demande d'AME (cerfa n° 17620). Un cerfa, c'est un formulaire officiel numéroté. Il se télécharge sur ameli.fr ou service-public.
2. Réunissez vos justificatifs : votre identité (passeport, acte de naissance) et celle des personnes à charge. Ajoutez la preuve de 3 mois en France, vos ressources des 12 derniers mois et votre adresse.
3. Pas d'adresse ? Vous pouvez être domicilié dans un CCAS, le centre communal d'action sociale de la mairie, ou dans une association agréée. Elle reçoit votre courrier et peut vous aider à faire la demande (F3079).
4. Déposez la première demande en personne à l'accueil de la CPAM de votre lieu de résidence. Le dépôt en personne sert à vérifier que vous vivez bien en France. Dans certains départements (dont Paris, le Nord et la Seine-Saint-Denis), un accueil précis est désigné : votre CPAM vous l'indique.
5. Autres lieux possibles : une maison France Services, ou l'hôpital ou la PASS où vous êtes soigné. La PASS, c'est la permanence d'accès aux soins de santé, un service de l'hôpital public pour les personnes sans couverture. L'hôpital transmet votre dossier sous 8 jours.
6. Attendez la décision : la CPAM a 2 mois pour répondre. Sans réponse au bout de 2 mois, c'est un refus (F3079).
7. Retirez la carte d'admission en personne, quand la CPAM vous convoque. Elle porte votre photo. Vous la montrez au médecin, au pharmacien et à l'hôpital. Ce n'est pas une carte Vitale (ameli.fr).

Une personne qui ne peut pas se déplacer (handicap, maladie) peut envoyer sa demande avec une attestation sur l'honneur qui explique pourquoi (F3079).

Combien de temps dure l'AME, et comment la renouveler ?

L'AME est accordée pour 1 an, à partir du jour du dépôt de la demande. Le renouvellement n'est pas automatique. Déposez une nouvelle demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de vos droits (ameli.fr). Pour un renouvellement, vous pouvez envoyer le dossier par courrier à la caisse, sans vous déplacer.

Si votre situation change et que vous obtenez un titre de séjour, vous quittez l'AME pour l'Assurance maladie ordinaire. Notre article sur le médecin traitant et la carte Vitale explique ce qui change alors.

Que faire si l'AME est refusée ou pas encore accordée ?

• ✓Contester un refus : vous avez 2 mois pour écrire à la CPAM. C'est le recours gracieux, une lettre qui demande de revoir la décision. Dans le même délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif (F3079).
• ✓Vous soigner en urgence : sans AME, les soins urgents à l'hôpital peuvent être pris en charge. Ce sont les soins sans lesquels votre vie est en danger, ou votre santé gravement et durablement atteinte. Demandez au service social de l'hôpital.
• ✓Consulter sans couverture : la PASS de l'hôpital public reçoit les personnes qui n'ont aucune couverture santé.
• ✓Appeler les secours : le 15 (SAMU) et le 112 répondent à tous, sans condition de papiers. Notre article sur les numéros d'urgence les détaille.

La santé, un thème de l'examen civique

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