Titre de séjour étranger malade 2026 : procédure OFII, droits et recours

Le titre de séjour "étranger malade" est encadré par l'article L. 425-9 du CESEDA. Voici les conditions à remplir :

1. Résider habituellement en France :

• Vous devez vivre en France, même en situation irrégulière
• Aucune condition de durée minimale de résidence

2. Avoir une pathologie grave :

• La maladie doit nécessiter une prise en charge médicale
• Le défaut de soins doit entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (risque vital, handicap grave)

3. Absence de traitement dans le pays d'origine :

• Le traitement médical approprié doit être indisponible dans votre pays d'origine
• L'évaluation porte sur l'accès effectif au traitement (pas seulement l'existence théorique du traitement)

4. Pas de condition de régularité du séjour :

• Même si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez déposer une demande
• C'est l'un des rares cas où un sans-papiers peut obtenir un titre

Pathologies concernées (exemples) :

• Cancers nécessitant une chimiothérapie spécifique
• VIH/SIDA avec traitement antirétroviral
• Maladies chroniques graves (insuffisance rénale, hépatite C)
• Pathologies psychiatriques sévères
• Handicaps nécessitant une rééducation spécialisée
• Maladies rares avec traitement uniquement disponible en France

Depuis 2017, c'est l'OFII (et non plus l'ARS) qui évalue la situation médicale :

Le collège de médecins de l'OFII :

• Composé de 3 médecins
• Émet un avis médical après examen du dossier
• L'avis est transmis au préfet qui prend la décision finale

Ce que le collège évalue :

1. 1La gravité de la pathologie
2. 2Les conséquences d'un défaut de soins (exceptionnelle gravité ?)
3. 3L'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine
4. 4L'accès effectif à ce traitement dans le pays d'origine
5. 5La durée prévisible du traitement

L'avis médical est confidentiel :

• Le préfet ne connaît pas le diagnostic
• Il reçoit seulement l'avis favorable ou défavorable
• Le secret médical est préservé

Après l'avis du collège :

• Avis favorable → le préfet délivre le titre de séjour (sauf exception : ordre public)
• Avis défavorable → le préfet refuse le titre
• Le préfet n'est pas formellement lié par l'avis, mais le suit dans la grande majorité des cas

Délais d'examen :

• Dépôt du dossier médical : environ 1 mois après le dépôt du dossier en préfecture
• Avis du collège : 3 à 6 mois
• Décision du préfet : 1 à 3 mois après l'avis

Voici les étapes détaillées pour demander un titre de séjour pour raisons de santé en 2026 :

Étape 1 : Préparer le dossier médical

• Consultez votre médecin traitant ou un spécialiste
• Rassemblez les certificats médicaux, ordonnances, comptes rendus d'examens
• Le rapport doit démontrer la gravité de la maladie et la nécessité d'un traitement en France

Étape 2 : Déposer la demande en préfecture

• Prenez rendez-vous en préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile
• En Île-de-France : certaines procédures passent par ANEF
• Présentez :
• Formulaire de demande de titre de séjour
• Documents d'identité (passeport)
• Justificatif de domicile
• 3 photos d'identité
• Dossier médical sous pli confidentiel (à l'attention du médecin de l'OFII)

Étape 3 : Transmission du dossier médical à l'OFII

• La préfecture transmet le pli confidentiel au collège de médecins de l'OFII
• Vous pouvez être convoqué pour un examen médical complémentaire

Étape 4 : Convocation médicale (si nécessaire)

• Un médecin de l'OFII peut vous examiner
• Apportez tous vos documents médicaux

Étape 5 : Avis du collège de médecins

• Le collège rend son avis : favorable ou défavorable
• Cet avis est transmis au préfet

Étape 6 : Décision du préfet

• Le préfet délivre ou refuse le titre de séjour
• En cas de refus, vous recevez une notification écrite avec les voies de recours

Le titre de séjour pour soins confère de nombreux droits :

Durée et type de titre :

• Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
• Durée : 1 an, renouvelable
• Peut être renouvelé tant que les conditions médicales sont remplies
• Après 5 ans de résidence : possibilité de demander une carte de résident (10 ans)

Droit au travail :

• Le titre mention "vie privée et familiale" autorise à travailler
• Pas besoin d'autorisation de travail supplémentaire
• Vous pouvez être salarié ou travailleur indépendant

Protection contre l'éloignement :

• Vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) tant que le titre est valide
• Protection forte pendant la procédure d'instruction

Accès aux soins :

• Affiliation à la Sécurité sociale (Assurance maladie)
• Prise en charge des soins liés à votre pathologie
• Possibilité de bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
• ALD (Affection de Longue Durée) : prise en charge à 100% pour certaines pathologies

Droits sociaux :

• Possibilité de demander les aides CAF (APL, allocations familiales)
• Accès à l'hébergement d'urgence si nécessaire
• Accès aux services sociaux et associations d'aide

Regroupement familial :

• Possible après 18 mois de résidence avec le titre "vie privée et familiale"
• Conditions de resources et de logement à remplir

Le renouvellement suit une procédure similaire à la demande initiale :

Quand faire la demande de renouvellement ?

• 2 à 4 mois avant l'expiration de votre titre
• Prenez rendez-vous en préfecture le plus tôt possible
• Un récépissé vous sera délivré en attendant la décision

Documents pour le renouvellement :

• Titre de séjour en cours de validité
• Certificats médicaux récents (moins de 3 mois)
• Ordonnances et comptes rendus de suivi
• Justificatif de domicile
• Photos d'identité
• Dossier médical actualisé sous pli confidentiel

Réexamen médical :

• Le collège de médecins de l'OFII réexamine votre dossier
• Il évalue si la pathologie nécessite toujours un traitement en France
• Si votre état de santé s'est amélioré, l'avis peut devenir défavorable

Attention à l'évolution des listes de pays :

• L'OFII tient à jour des fiches pays sur la disponibilité des traitements
• Un traitement indisponible aujourd'hui peut le devenir dans votre pays d'origine
• Cela peut impacter le renouvellement de votre titre

Passage en carte de résident après 5 ans :
Si vous avez résidé régulièrement en France pendant 5 ans avec cette carte :

• Vous pouvez demander une carte de résident (10 ans)
• Conditions : intégration républicaine, revenus suffisants
• Le test civique fait partie des critères d'intégration

Un refus n'est pas une fin en soi. Voici les voies de recours :

Recours gracieux :

• Adressé au préfet qui a pris la décision
• Délai : 2 mois après la notification du refus
• Apportez de nouveaux éléments médicaux ou des informations complémentaires
• Le préfet peut réexaminer favorablement le dossier

Recours hiérarchique :

• Adressé au Ministre de l'Intérieur
• Délai : 2 mois après la notification du refus
• Moins courant mais possible

Recours contentieux devant le Tribunal administratif :

• Délai : 2 mois après la notification du refus (ou 2 mois après le silence du recours gracieux)
• Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles
• Un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandé
• Le tribunal peut annuler la décision et enjoindre au préfet de délivrer le titre

Arguments fréquents en recours :

• Erreur d'appréciation sur la disponibilité du traitement dans le pays d'origine
• Accès effectif au traitement non vérifié (coût prohibitif, éloignement géographique)
• Nouveaux certificats médicaux
• Violation du secret médical par la préfecture
• Avis médical insuffisamment motivé

En cas d'OQTF associée :
Si le refus s'accompagne d'une Obligation de Quitter le Territoire :

• Le recours auprès du tribunal a un effet suspensif (vous ne pouvez pas être expulsé pendant la procédure)
• Délai de recours réduit : 30 jours
• Saisissez un avocat immédiatement

Si vous êtes en situation irrégulière et n'avez pas encore de titre de séjour :

L'AME (Aide Médicale de l'État) :

• Destinée aux personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois
• Prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers
• Gratuite (pas de cotisation)
• Durée : 1 an, renouvelable

Conditions de l'AME :

• Résider en France depuis plus de 3 mois consécutifs
• Avoir des ressources inférieures à un plafond (environ 810 €/mois pour une personne seule)
• Pas besoin de titre de séjour

Demande d'AME :

• À la CPAM de votre lieu de résidence
• Documents : pièce d'identité, justificatif de présence en France depuis 3 mois, justificatif de domicile, déclaration de ressources

Soins urgents (DSUV) :
Si vous êtes en France depuis moins de 3 mois ou ne remplissez pas les conditions de l'AME :

• Les soins urgents et vitaux sont pris en charge par l'hôpital
• Aucune condition de régularité ou de durée de résidence
• Accouchement, soins aux mineurs, maladies contagieuses

PASS (Permanences d'Accès aux Soins de Santé) :

• Consultations gratuites dans les hôpitaux publics
• Ouvert à toute personne sans couverture sociale
• Sans condition de régularité

Les proches d'un étranger malade bénéficient aussi de protections :

Titre de séjour pour accompagnant :

• Le parent d'un enfant mineur malade résidant en France peut obtenir un titre de séjour
• Conditions : l'enfant est gravement malade, les soins sont indisponibles dans le pays d'origine, la présence du parent est nécessaire
• Le titre est généralement une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

Conjoint et enfants :

• Si vous obtenez un titre pour raisons de santé, votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent demander un titre de séjour
• Procédure de regroupement familial après 18 mois de résidence régulière
• En pratique, le conjoint peut aussi invoquer le droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH)

Accompagnant d'un enfant malade :

• Le titre est délivré au parent qui accompagne l'enfant pour les soins
• L'enfant lui-même bénéficie d'une autorisation de séjour et de l'AME

Conseils pratiques :

• Constituez votre dossier avec un avocat spécialisé ou une association (CIMADE, Médecins du Monde, Comede)
• Le Comede (Comité pour la santé des exilés) est spécialisé dans les questions de santé et de droit au séjour
• Les PASS hospitalières peuvent vous diriger vers les bons contacts
• N'hésitez pas à solliciter une assistante sociale de l'hôpital pour vous aider dans vos démarches