Droit du sol à Mayotte : un an de séjour régulier pour les deux parents, et la démarche à faire en mairie

Le droit du sol, c'est quoi, en France ?

Le droit du sol, c'est la possibilité de devenir français parce qu'on est né en France et qu'on y a grandi. Un enfant né en France de parents étrangers n'est pas français à la naissance. Il le devient automatiquement à 18 ans s'il vit en France à cette date et y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans (service-public, F295).

Il peut aussi le devenir plus tôt, par une déclaration de nationalité. C'est une demande écrite qui se dépose au tribunal. Entre 13 et 15 ans, il faut 5 ans de vie en France depuis l'âge de 8 ans, et l'enfant doit être d'accord. À 16 ou 17 ans, il faut 5 ans depuis l'âge de 11 ans, et l'enfant fait la demande lui-même.

Ces règles valent aussi à Mayotte. Mais la loi y ajoute une condition sur les parents. Service-public le signale sans la détailler. Nous la détaillons ici à partir de la circulaire du ministère de la Justice du 5 mai 2026, le texte qui explique la loi aux tribunaux.

Quelle condition de plus pour un enfant né à Mayotte ?

À la date de la naissance, les deux parents devaient résider en France de façon régulière, avec un titre de séjour, et sans interruption depuis plus d'un an. Le titre de séjour, c'est le document qui autorise un étranger à vivre en France. La règle est écrite à l'article 2493 du Code civil, dans sa version issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025.

Si la filiation n'est établie qu'avec un seul parent, la condition ne porte que sur lui. La filiation, c'est le lien juridique entre un enfant et son parent, par exemple quand un seul parent a reconnu l'enfant.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution, avec une réserve. Il a retenu les « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025). Sa réserve porte sur la pièce d'identité, nous y revenons plus bas.

Quelle règle s'applique à votre enfant ?

La loi de 2025 est en vigueur depuis le 14 mai 2025. Mais elle ne s'applique pas à tout le monde de la même façon. Ce qui compte, c'est la date de la démarche, ou la date des 18 ans (article 17-2 du Code civil, cité par la circulaire).

• Pour une déclaration entre 13 et 17 ans : on applique la loi en vigueur le jour où la déclaration est signée. Une déclaration signée depuis le 14 mai 2025 suit la nouvelle règle (deux parents, un an).
• Pour la nationalité automatique à 18 ans : on applique la loi en vigueur le jour des 18 ans, pas le jour où l'on demande la preuve.
• Pour un enfant né avant le 1er mars 2019 : il existe une autre voie (article 2494 du Code civil). Il peut prouver que l'un de ses parents était en séjour régulier pendant ses 5 années de résidence en France. Ces périodes n'ont pas besoin d'être continues.
• Pour un enfant né à partir du 1er mars 2019 : seule la condition de l'article 2493 joue.

Quels papiers prouvent le séjour régulier des parents ?

Il faut montrer les titres de séjour qui couvrent toute l'année avant la naissance, sans trou entre eux. La liste des documents acceptés est fixée par un arrêté du 1er mars 2019, mis à jour le 30 avril 2026 :

• ✓le visa de long séjour qui vaut titre de séjour, validé en ligne, ou le visa de long séjour d'un an au plus ;
• ✓l'autorisation provisoire de séjour (APS), quelle que soit sa mention : c'est un titre court que la préfecture donne dans certains cas ;
• ✓la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (valable plusieurs années), quelle que soit la mention ;
• ✓la carte de séjour des citoyens européens, de l'Espace économique européen, de Suisse et de leur famille ;
• ✓la carte de résident (un titre de 10 ans) et la carte de résident de longue durée UE ;
• ✓le certificat de résidence des ressortissants algériens.

Si le parent a renouvelé son titre pendant cette année, il peut aussi montrer l'ancien titre et le récépissé, le papier provisoire que la préfecture remet pendant l'étude d'une demande. Les attestations de l'ANEF comptent aussi, comme l'attestation de prolongation d'instruction. L'ANEF, c'est le site du ministère de l'Intérieur pour les demandes de titre.

Et pour prouver que le séjour n'a pas été interrompu ?

Les titres ne suffisent pas. Il faut aussi des papiers qui montrent que le parent vivait bien en France, mois après mois. La circulaire cite par exemple :

• des quittances de loyer, des factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, une attestation d'assurance habitation ;
• des fiches de paie ou une attestation de l'employeur (les montants peuvent être cachés) ;
• des documents médicaux (les informations de santé peuvent être cachées) ;
• pour un parent étudiant, un certificat de scolarité ou un bulletin de notes ;
• pour un parent hébergé, le justificatif de domicile de la personne qui l'héberge, avec une attestation sur l'honneur de cette personne.

La démarche à faire en mairie dès la naissance

Prouver un séjour de plus d'un an, treize ou dix-huit ans plus tard, est difficile : les papiers se perdent. La loi prévoit donc une démarche utile dès maintenant. Chaque parent peut demander qu'une mention soit écrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant (article 2495 du Code civil). Cette mention dit que son séjour était régulier et ininterrompu à la naissance.

Plus tard, l'enfant n'aura pas à refournir ces preuves. La demande se fait auprès d'un officier de l'état civil, l'agent de la mairie qui enregistre les naissances. Elle est possible pendant toute la minorité de l'enfant, dans n'importe quelle mairie.

1. Allez en personne en mairie. Une demande par courrier ou par courriel n'est pas acceptée.
2. Apportez un passeport biométrique valide, avec photo. Si votre pays ne délivre pas ce passeport, une autre pièce d'identité avec photo suffit (c'est la réserve du Conseil constitutionnel).
3. Apportez le titre de séjour valide sous lequel vous viviez en France à la naissance.
4. Apportez les preuves de résidence de l'année avant la naissance. Selon la circulaire, un document par mois au moins peut suffire.
5. Ajoutez un extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois, si vous ne faites pas la demande au moment de déclarer la naissance.

Un parent peut faire la demande pour les deux, ou chaque parent pour lui-même. La mention n'apparaît pas sur les copies ordinaires de l'acte : elle n'y figure que si l'enfant, ou son parent tant qu'il est mineur, le demande.

• !En cas de refus, la mairie doit vous remettre une décision écrite qui dit pourquoi. Vous avez 2 mois pour contester devant le procureur de la République, le magistrat qui contrôle l'état civil, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• !Un titre obtenu moins d'un an avant la naissance ne suffit pas, d'après la circulaire. C'est l'un des motifs de refus qu'elle cite.

Pour déclarer la naissance elle-même, la circulaire rappelle que la mairie ne peut pas exiger seulement une carte d'identité ou un passeport. Tout document officiel avec nom, date de naissance, photo et signature peut prouver votre identité.

Et ensuite, quand l'enfant demandera la nationalité ?

Entre 13 et 17 ans, la déclaration se dépose au tribunal judiciaire, le tribunal qui traite les questions de nationalité. À 18 ans, la nationalité est automatique, mais il faut la prouver avec un certificat de nationalité française, que le même tribunal délivre. Notre guide sur la nationalité d'un enfant mineur présente les autres voies, comme l'effet collectif quand un parent est naturalisé.

Pour un cas personnel, adressez-vous au service de la nationalité du tribunal de Mamoudzou, à un avocat ou à une association comme La Cimade. Le Défenseur des droits, une autorité indépendante et gratuite, a aussi travaillé sur l'état civil à Mayotte (décision n° 2025-142 du 29 juillet 2025, citée par la circulaire).

Les parents, eux, auront peut-être à passer l'examen civique pour leur prochaine carte de séjour pluriannuelle ou de résident. Vérifiez en une minute si l'examen vous concerne, et lisez ce qu'il faut savoir sur l'examen pour la carte de résident.