Dossier ANEF bloqué ou en attente : le délai de la préfecture depuis le 30 octobre 2026, et comment relancer

Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre ?

L'ANEF, c'est l'administration numérique pour les étrangers en France. C'est le site du ministère de l'Intérieur où se déposent la plupart des demandes de titre de séjour. La préfecture, c'est le service de l'État qui étudie votre demande et décide.

Depuis le 30 octobre 2026, la préfecture doit vous notifier sa décision au plus tard 90 jours après le dépôt d'une demande complète. C'est l'article R. 432-2 du CESEDA, le code qui réunit le droit des étrangers, réécrit par le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026. Avant, ce délai était de 4 mois.

• !Le délai part d'un dossier complet. Si la préfecture vous demande une pièce, le dossier n'est pas complet tant que vous ne l'avez pas envoyée.
• !Un dossier complexe peut prendre 30 jours de plus, si la préfecture vous prévient (même article).
• !Quelques cartes ont leur propre délai. Le décret en écarte certaines, comme celles de l'article R. 421-26.

Notre article sur le délai de 90 jours détaille le décret, y compris les règles nouvelles sur le changement d'employeur.

Que veut dire un dossier « bloqué » ?

Un dossier semble bloqué quand rien ne bouge sur votre espace ANEF pendant des semaines. Trois cas sont fréquents, et ils ne se règlent pas de la même façon.

Comment garder vos droits pendant l'attente ?

Pour un renouvellement, le document clé est l'attestation de prolongation d'instruction. C'est un papier provisoire, mis à disposition sur l'ANEF, qui prouve que votre séjour reste régulier quand votre titre expire avant la décision (service-public, F36206).

• ✓Elle est donnée si la demande est complète et déposée dans les délais : entre le 120e et le 60e jour avant la fin de votre titre (article R. 431-5 du CESEDA, cité par le Conseil d'État au point 24 de sa décision n° 502860).
• ✓Elle vaut 3 mois au plus, et doit être renouvelée tant que la préfecture n'a pas décidé.
• ✓Elle permet de travailler si votre ancien titre le permettait. Lisez la mention imprimée dessus.

Le Conseil d'État l'a rappelé le 5 mai 2026. L'administration doit la mettre à disposition avant la fin de votre titre, puis la renouveler à temps. Vous n'avez pas à la réclamer (décision n° 502860, point 29). Notre page sur l'attestation de prolongation d'instruction explique ce qu'elle permet à la CAF et chez votre employeur.

Comment relancer, dans quel ordre ?

1. Vérifiez votre espace ANEF et vos courriels, y compris les indésirables. Une demande de pièce passe souvent inaperçue.
2. Contactez le Centre de contact citoyens (CCC), le service d'aide aux usagers de l'ANEF. Il répond par téléphone au 0 806 001 620 (appel gratuit) ou par un formulaire en ligne (ministère de l'Intérieur).
3. Allez au point d'accueil numérique de votre préfecture si l'ordinateur vous pose problème. Les préfectures en ont mis en place pour aider à faire la démarche en ligne (même source).
4. Écrivez à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Donnez votre numéro de dossier, la date du dépôt complet, et demandez où en est la décision. Gardez une copie.

Que faire après 90 jours sans réponse ?

Le silence de la préfecture vaut alors refus implicite, c'est-à-dire un refus sans lettre. Service-public indique que vous avez 2 mois à partir de ce refus pour faire un recours (F16053) :

• un recours gracieux : une lettre au préfet pour lui demander de revoir sa décision ;
• un recours hiérarchique : une lettre au ministre de l'Intérieur ;
• un recours contentieux : une requête devant le tribunal administratif (le juge des litiges avec l'administration).

Notre guide du refus de titre de séjour et des recours explique chaque étape.

En cas d'urgence grave, il existe aussi le référé-liberté. C'est une procédure d'urgence devant le juge des référés du tribunal administratif, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce en 48 heures (service-public, F2551). L'urgence y est appréciée de façon stricte : un simple retard ne suffit pas toujours.

Pour votre cas précis, faites-vous aider : un avocat, une association comme La Cimade, une permanence d'accès au droit. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits (l'autorité indépendante qui défend vos droits face à l'administration). C'est gratuit.

Qu'a décidé le Conseil d'État sur l'ANEF ?

Le Conseil d'État a été saisi par la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres requérants. Le 5 mai 2026, il a jugé illégal le refus de l'État de corriger plusieurs défauts de l'ANEF. Il a ordonné à l'État d'agir dans des délais précis (décision n° 502860, points 48 et 49).

Cette décision ne débloque pas un dossier à elle seule. Mais si l'un de ces défauts vous touche, vous pouvez la citer dans votre lettre à la préfecture, avec son numéro et sa date.

Et pendant ce temps, préparer la suite

Vous visez ensuite une carte pluriannuelle, une carte de résident (la carte de 10 ans) ou la nationalité ? Un examen civique vous attend, et un niveau de français à prouver. Notre page sur l'examen civique pour la naturalisation dit ce qui est demandé.